le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à

L.2142-6 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’injonction En ce qui concerne l’applicabilité de l’accord collectif du 5 mars 2010 Il résulte des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail que les

civil Vu les articles 2131-1, 2132-3 du code du travail Vu la jurisprudence Vu les pièces produites - DECLARER RECEVABLE la demande du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest en son intervention

L.2132-3, L.2312-8 et L.2312-38 du code du travail ainsi que des articles 835 et 700 du code de procédure civile, de : Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite tenant au défaut d’information

L. 2132-3 du Code du travail dispose que : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L.2132-3 du Code du travail, Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article L.132-4 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

du code du travail, puisqu’ils ne peuvent pas consulter les documents litigieux.

de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail mentionné au 1° du III de l'article L.4121-3-1.

Selon les dispositions de l’article L 2132-3 du code du travail “Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Conformément aux dispositions de l’article L.2132-3 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.

Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.

L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail : 4.

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

A l’appui de ses demandes, le syndicat CGT OBS fait valoir que : -il est recevable, en application des articles L.2132-3 et 2262-11 du Code du travail, à demander la régularisation des droits des salariés