Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.

Par conclusions d'incident notifiées par le biais du RPVA le 3 janvier 2023, [B] [A] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article L.643-1 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil

des articles L.621-40 et suivants du code de commerce, après le jugement d’ouverture les actions possibles en présence du liquidateur judicaire appelé dans la cause tendent uniquement à la constatation

Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, aux visas des articles L.622-7, L.622-22, L.622-23, L.641-3, R.622-20 et R.641-23 du code de commerce, la SAS De

700 du code de procédure civile et des dépens ; - Condamner tout succombant au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[B] est irrecevable, conformément à l’article L.228-54 dernier alinéa du code de commerce, - que M.

, et ce dans les termes de l’article L.145-27 du code de commerce, - très subsidiairement, fixer le montant du loyer provisionnel au montant du loyer offert par la société Harmony, soit à la somme de 66

I/ Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative : Sur le moyen tiré de l’impossibilité de se faire assister d’un avocat L’article 63-3-1 du code

Sur la demande de condamnation solidaire de la société Y.M Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Suivant l’article L. 145-16-1 du code de commerce tel qu'il résulte de la

impayés au jour de la résiliation, 306,82 euros au titre de la prime d’assurance groupe, 3 x 40 euros = 120 euros au titre des frais de recouvrement prévus par l’article L 441-10 du Code de commerce,

L. 623-1 et suivants du code de la consommation.

SANS DÉBATS ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE Vu l’article 1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de

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Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L. 631-[O] du même code, que les instances en cours au jour de l'ouverture