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23 résultats pour « article L. 4614-13 du code du travail de sorte qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67ec2fb3dd062d9f810e16f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de procédure civile ainsi que des articles L.4121-1, L.4614-12, L.4612-8-1, L.4614-13, L.4614-13-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige, de : CONDAMNER la société [22

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b1634eb9f94e984650cb66

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée "indemnité

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f80d49cf40727a0043bba0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article L.4612-1 ancien du code du travail, cette instance avait comme mission : 1° de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66883a13342d338c20d3166b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

4624-23 du Code du travail qui vise, dans sa version applicable au litige : 1° A l'amiante ; 2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ; 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201263f05edb385fb2a41e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail précisent en effet que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d9682fcdc6046d47d06ce7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d859

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le fondement des articles L. 1411-1 et L. 4624-7 code du travail, l’association AST estime que la contestation d’un avis rendu par le médecin du travail relève de la compétence matérielle du conseil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196a90ddb778926962fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il convient de reprendre successivement les manquements allégués : Sur l'absence de visite médicale : Selon l'article R. 4624-10 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5057e85d0474bddb3b6a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 4142-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d673c0d3e3fe99d14ff7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160a4bcdc6046d47081dec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69734ceccdc6046d4767d10c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La liste des postes à risques est fixée, de façon non limitative, par l'article R. 4624-23 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c139add7001754d61c8d3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article L. 461-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

code du travail.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d6b098cdc6046d478fe86f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L. 4321-1 du code du travail, qui se situe dans la quatrième partie législative du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail, dispose que : " Les équipements de travail

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f418c74e0040aa3735d488

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées par la société Travaux pharma En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bdc164153e3cd1db118

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le caractère professionnel de l’accident de Madame [O] [M] En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » Selon l'article L4121-2 du code du travail, «

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7ce2377f30025a66912b2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le moyen tiré de l'irrégularité des avis rendus par les comités régionaux désignés en application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale L'alinéa 4 de l'article L.461-1 du code de

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