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2 097 résultats pour « article L. 411-1 du code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6a109a6ccdc6046d479a766f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] ne répond pas aux exigences de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la caisse ne rapportant pas, notamment, la preuve de de l’imputabilité des lésions constatées au sinistre litigieux,

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

6a109a7ccdc6046d479a7791

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2024 déclaré par Mme [S] ne répond pas aux exigences de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la caisse ne rapportant pas la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et au lin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbab7cdc6046d473acb2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la CCAS de la Ratp et de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f82cdc6046d479ad548

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a3ccdc6046d479a72e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1886c3cdc6046d4746d3c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle bénéficie de la présomption d’imputabilité dans la mesure où elle a été victime de son accident au temps

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109dbfcdc6046d479ab490

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la matérialité de l'accident : Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cb2cdc6046d479a9fe8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle expose que l’arrêt de travail de Mme [Y] [R] [B] [S] doit bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la prolongation de l’arrêt de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cabcdc6046d479a9f7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle expose que l’arrêt de travail de Mme [C] doit bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la prolongation de l’arrêt de travail bénéficie

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaeff1c3411ff34528777

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea13a7a459da3dcde9e7c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6eb9a603a692910afac

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 20 juin 2022 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d41

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

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TJ

Pôle social

65b00f33b98137c174787ac1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En droit, aux termes de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

671969df1486831808a757c6

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur l'existence d'un accident du travail Aux termes de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697f1bc7cdc6046d47802755

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir, au visa de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle a été victime d’un accident survenu au temps et au lieu de travail alors qu’elle rangeait des maisons de toilette

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f271a6e97b8c182990f7aa

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le bien-fondé du recours : L’employeur poursuit, au visa de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre des risques professionnels

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a704cdc6046d479b6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 411-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acbb032d83cfd3e6cbe

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le caractère professionnel de l'accident mortel En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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TJ

Pôle social

67fea1387a459da3dcde9e52

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

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