AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6a188643cdc6046d4746c982
18 mai 2026
18 mai 2026
en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel a remplacé l'article L.351-2 du même code, de sorte que la durée du bail et les conditions du congé sont régies
Source officiellePage 1 sur 52
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
3 du code de commerce.
Source officielle