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36 résultats pour « article L. 263-2 alinéa 2 du Code du travail Bernard X... sera »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

6706e6cef1d01e3c86f731bd

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[X] [N] né le 07 Juillet 1990 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [B] [T] née le 22 Juillet 1994 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 4

671be09dcda2201c0982a078

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

en exercice la société IMMO DE France, SAS,[X] [Z], La SCI RETIMMO, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise avec mission de «

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee094172da17169e9a8b8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les demandes accessoires : En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b6678b5b46ad6fd99e2e72

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75aacdc6046d477e69ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[E] [X] né le 13 Juin 1978 à [Localité 2] (TERRITOIRE DE [Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04083ea2f9efae430e93c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[I] [U], de la société Chapes Experts, de la société SMA et de la société Albingia ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06e7cdc6046d476c0000

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

] né le 20 Juin 1992 à [Localité 1] (92) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Madame [B] [E] [G] [Z] née le 27 Décembre 1992 à [Localité 3] (53) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289bde0ebe408da9afb9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849127e41137cbf9fc8387

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les protestations et réserves formulées oralements par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264702fc178212f7f397

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier dès lors que l’obligation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad98cdc6046d479fc810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

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TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3031cdc6046d471e7143

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445628bcff606d9c53e11

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

-[I] demande au tribunal de: " Vu les dispositions des articles 2, 8, 9, 15, 25 b et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 544 et 651 du Code civil, Il est demandé

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172656d34da2cbdcd9ddb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande de communication sous astreinte des factures Au visa des dispositions de l'article 835 alinéa 2 in fine du Code de procédure civile, une partie peut demander à ce qu'il soit enjoint à son

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TJ

Référés civils

6a173729cdc6046d472552b2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00354 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32AP AFFAIRE : [X] [W] C/ S.A.S.U.

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4c025882b39b2e739e3e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande de provision : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant

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TJ

JCP

6a1a06e0cdc6046d476bff4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L.267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2961c3411ff34535beb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

10 juillet 1965, Vu les articles 1719 et 1728 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea254a01215df773bcc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En l'absence de notification à l'assureur de travaux engagés pour la somme demandée conformément à l'article L 242-1 alinéa 5 du code des assurances, il existe une contestation sérieuse de l'obligation

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TJ

Chambre des référés

67eee311b848dd6814c621ad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code procédure.

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