L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

L. 2314-26 du code du travail.

Cependant, le 12 mars 2024, le directeur de la société [Localité 6] TRAVAUX SPECIAUX a reçu un courrier l’informant, qu’au vu des dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, le syndicat CGT

Ce non-respect par le syndicat CFTC de l’article L 2314-30 du code du travail entraîne l’application des dispositions de l’article L 2314-32 du même code.

Elle indique qu'il appartient au président du tribunal judiciaire, en application des articles L.2314-8, L.2314-11 et R.2314-2 du code du travail et 2.2 de la convention collective SYNTEC, de fixer un

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. » Ce non-respect par le syndicat SGEN-CFDT de l’article L 2314-30 du code du travail entraîne l’application

des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION Aux termes de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

Il résulte notamment des dispositions de l’article R 2314-23 du code du travail, que cette procédure dérogatoire n’est applicable qu’aux contestations des élections et désignations prévues par l’article

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles R.2314-24 et L.2232-12 et suivants du code du travail : Qu’au vu des principes généraux du droit électoral, il n’est pas justifié en

L.2314-30 du code du travail, - en conséquence, l'élection de Monsieur [I] [T] doit être annulée en application de l'article L.2314-32 du code du travail.

Elle en déduit que cette étrangeté a eu pour effet d’empêcher que le quorum prévu par l’article L. 2314-29 du code du travail soit atteint, et que par ailleurs la société n’a fourni aucune information

L.2314-19 du code du travail.

Sur la forclusion Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

MOTIFS 1/ Sur l’annulation du PAP et des élections par voie de conséquence ; L’article L 2314-10 du code du travail prévoit en matière de PAP, que : « Les modalités d'organisation et de déroulement des

L.2314-30 du code du travail (Soc 10 Novembre 2021 n°20-60.265).

L. 2314-6 du code du travail” (Soc. 9 oct. 2019, n°19-10.780).

L.2314-10 du code du travail n'étant pas remplies, Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article