Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.

Dès lors, le contrat du 18 novembre 2016 remis à Madame [T] [C] n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 221-9 du code de la consommation.

Sur la majoration de trois points des intérêts, Madame [U] [P] épouse [G] considère qu’en application de l’article L 312-22 et R 312-3 anciens du code de la consommation, une telle majoration est conditionnée

[C] invoque les articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, et soutient que l’absence de mention précise relative aux packs achetés (absence de mention de la marque, des dimensions

de gaz par Primagaz” ne s’analyse pas comme une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il affirme en application des articles 1119 du code civil, L. 111-1 et L. 221-18 du code de la consommation que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables puisque

En application de l’article L. 214-2 du code de la consommation, lorsque le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur porte sur une prestation de services, les sommes versées d’avance portent

Aux termes de l'article L.216-6 du code de la consommation : "I.

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

Il est donné acte Monsieur [M] qu'il sollicite le plafonnement de ses consommations au double de sa consommation habituelle.

Selon ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, la société Hoist demande au tribunal au visa des articles L. 312-12 du code de la consommation et L. 221-1 du code des procédures

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu

Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer