L.211-14 du code des assurances).

Aux termes de l’article L. 211-14 du code du tourisme : “ I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remboursement du montant du voyage Aux termes de l'article L.211-14 du code du tourisme, le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage

Vu l'article L 211-13 du Code des Assurances ; Faire application du doublement d'intérêt du capital alloué à la victime ;Vu l'article L 211-14 du Code des Assurances ; Condamner la MAIF à verser au Fonds

Sarah Tours, les époux [V] font valoir, au visa de l’article L. 211-14 du code du tourisme, que les conditions de séjour des arrivants en provenance du territoire français ont été modifiées par les autorités

L 211-14 du Code du tourisme « I.

Sur la demande de résolution du contrat de voyage et de paiement de la somme de 5650 euros Aux termes de l'article L 211-14-II du code de tourisme, le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

sur le fondement de l’article l’article L 211-14 III du dit code, de sorte que celle-ci sera déclarée recevable.

Sur l’application de l’article L. 211-14 du Code des assurances Aux termes de l'article L.211-14 du Code des assurances, si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était

MTSSO [Adresse 3] [Localité 8] non comparante PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

En application de l’article L 211-14 du code des assurances, la société L’EQUITE sera condamnée à verser 5% des sommes allouées au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.

[X] [H] demande en outre au tribunal de : - Faire application des sanctions prévues à l’Article L 211-13 du Code des ASSURANCES et condamner la société AIG au paiement des sommes dues à la victime au double

L. 211-1 et suivants et plus précisément l’article L. 211-14 du code des assurances ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil ORDONNER l’exécution provisoire

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

L 211-14 du Code des Assurances, - DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, - Subsidiairement, sur la demande de capitalisation

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.