490 du code de procédure civile.

380 du code de procédure civile.

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490 du code de procédure civile.

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490 du code de procédure civile.

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[J], aux visas de l'article L.1343-5 du code civil, demandent au tribunal de : " Débouter BNP Paribas de toutes ses demandes, Condamner BNP Paribas à payer à la SCI Les Rivages des Capucins et à Monsieur

II- Sur la demande de délais de paiement : L'article du 1343-5 du Code civil dispose : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

490 du code de procédure civile.

; - dire que les frais d’expertise seront à la charge exclusive du syndicat des copropriétaires ; - dire et juger qu’en application de l’article Article 1343-5 du Code civil, Madame [Z] [T] pourra

[Z] sollicite l’annulation de la contrainte signifiée le 3 décembre 2021 par POLE EMPLOI HAUTS DE France à son encontre ; Attendu que l’article R 5426-20 du code du Travail dans sa version en vigueur prévoyait

L 1343-5 du Code civil.