de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

précisaient que le 28 juin 2021 [Localité 1] Métropole avait constaté l’effectivité des travaux et la mise en conformité à la suite d’une précédente visite du 13 octobre 2020.

SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 1103 du code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " L'article 24 I de la

 699 du Code de Procédure Civile. » Sur le fondement de l'article 1101 du code civil, relatif à la formation des contrats et de l'article 1165 du code civil, relatif à la détermination du prix des contrats

1231-6 du code civil.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 1240 et 1241 du code civil, il expose : - que la SARL VANUTU engage sa responsabilité extracontractuelle aux termes des conclusions des deux rapports

Par acte d’huissier en date des 7 et 14 août 2025, Mme [I] [D] et CT CONSULTING ont fait assigner en référé, au visa des articles 1231-1, 1719 et 1720 du code civil, et de la loi du 6 juillet 1989, la

Sur la réalisation des travaux sous astreinte L'article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

à l'article 455 du Code de procédure civile.

[W] devant ce tribunal aux fins d’indemnisation de ses préjudices au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil. Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2023, M.

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

Pour demander la communication des pièces au syndic en exercice, la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-[A], au visa de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, fait état du fait qu’à

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

Elles estiment à cet égard que l’ONIAM aurait empiété sur les attributions du juge telles que définies par l’article L.1142-15 du code de la santé publique.

1103 et suivants du code civil, ni la condition d’imputabilité de l’article 1792 du même code.