Le 14 septembre 2023, Madame [S] [J] a fait assigner en responsabilité l’ASL FOREST LANDES LANDRIAUX devant le tribunal judiciaire de Rennes afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil

de l’article 805 du code de procédure civile.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions des articles 1242 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 146 et suivants

544, 545, 555 et 1382 du Code civil, des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.123-12, L.123-16, L.121-12 et L123-11 du Code rural et sur le fondement des articles L.480-4, L

Il affirme, par référence aux dispositions des articles 1719 et 1728 du code civil, à celles des articles 6 et 7 de la loi du 6 novembre 1989 ainsi qu'à celles de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30

le 29 février 2024), au visa des articles 1224 et 1240 du code civil et de l'article L. 145-8 du code de commerce, la société 22FSP demande au tribunal de : « DEBOUTER M.

L’article R121-18 du même code dispose que : “la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile, que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées.

1241 du code civil ; • Le condamner en outre au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

de L’AARPI SAGET-FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0197 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile Vu l'assignation signifiée le

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.