Aucun autre créancier ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation qui s'applique à l'ensemble des dispositions du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection qui, en application de l'article L 712

Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Sur la suite à donner à la contestation: Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.

A souhaité bénéficier de la faculté de ne pas comparaître à l’audience en vertu de l’article R 713-4 du Code de la consommation et a apporté la preuve au Tribunal de la transmission de ses arguments et

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

En application des dispositions des articles R.713-3 et R.713-9 du code de la consommation, il a été décidé que cette affaire ferait l’objet d’une procédure sans audience après demande d’observations aux

Conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, Mme [C] [B] ainsi que l'ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience du 3 février 2026 par lettre recommandée

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il ressort des dispositions des articles R. 713-4 du code de la consommation et 446-1 et suivants du code de procédure civile que la procédure en matière de surendettement est orale.

à la somme raisonnable de 250 euros conformément à l’article L. 731-2 du code de la consommation.

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 février 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

A cette audience, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, a soutenu son recours en faisant usage de son droit de comparaitre par écrit conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, M.