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La liste annexée au décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l’article L 442-3 du CCH et fixant la liste des charges récupérables inclut : -les dépenses relatives à la consommation d'eau

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société [U] de « saisir le juge

S'agissant du droit au maintien dans les lieux en raison du handicap, la demanderesse soutient que les dispositions de l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne trouve pas à

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10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948, applicable aux baux portant sur des logements sociaux et de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation.

Elle a exposé que le contrat de bail stipulait l'interdiction de sous-louer ou de céder le logement conformément aux dispositions de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'il

Aux termes de ses conclusions n°2, Madame [D] [G] épouse [C] a demandé de : DIRE ET JUGER que 13 HABITAT ne rapporte pas la preuve de la réunion des conditions de l’article 442-3-5 du code de la construction

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail L’article L 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation détermine que dans les logements conventionnés HLM le locataire doit occuper les locaux

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L.442-3-5 du code de la construction et de l’habitation aux fins de : CONSTATER la résiliation du bail consenti à Monsieur [G] [J], ORDONNER l'expulsion

1728, 1729 prévoient l’usage paisible de la chose louée; -que l’article 8 de loi du 6 juillet 1989 et l’article 442-8 du Code de la Construction et de l’Habitation interdisent la sous-location ; -que

L'article L. 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins

Par ailleurs, l'article 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation affirme que dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués

Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail Aux termes de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation applicable aux HLM, le locataire doit occuper les locaux loués au moins

Au soutien de ses prétentions, PARIS HABITAT OPH soutient, sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, 2, 7a) et 7b) de la loi du 6 juillet 1989, R.353-37 et L.442-8 du code de la construction

La SOCIÉTÉ ÉLOGIE [R] soutient, sur le fondement de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, L 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation1728 du code civil, que Mme [F] [V] a manqué à ses obligations

Sur le fond Aux termes de l’article L 442-3-5 du code de la construction, dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit

L'article L.442-3-5 du Code de la construction et de l'habitation, applicable au présent logement s'agissant d'une habitation à loyer modéré, prévoit que le locataire doit occuper les locaux loués au moins