L'article R. 165-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie

relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8

par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et L. 4321-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321

(soit 400 euros par passager),1500 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur le caractère professionnel de l’accident du 23 juin 2020 Il résulte des articles L.411-1 et L.311-2 du code de la sécurité sociale qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il invoque sa responsabilité pour faute, pour avoir manqué à diverses règles de prudence et de sécurité prévues par le code du travail aux articles R.4541-8, R.4321-1, R.4321-3, R.4541-3 et R.4541-4 du

, en application des dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation.

des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge

de propriété, en application des dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation.

les portails coulissants conformément aux dispositions de l'article R.4 224-1 du code du travail.

des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [E] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître BERGANT, Avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile. » A l’audience