Il fait valoir que ses parcelles cadatrées section C n°352 et 366 sont enclavées, et qu’il est contraint pour y accéder de traverser les parcelles cadastrées section C n°353 et 354 appartenant à monsieur

[R] [X] est locataire d’un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec la société PANTIN HABITAT .

, lieudit « Le Ranc Glas » à Valgorge, en vertu du bail signé les 19 décembre 2018 et 14 janvier 2019 ; Par ailleurs, si l’article L 34-9-1-1 du code des postes et communications électroniques prévoit

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 27 février 2026, et au visa de l'article 16 et des articles 132 et suivants du code de procédure civile, l'étude de notaires [B] [V] demande

700 du code de procédure civile.

licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

DES TROIS PROVINCES dite C3P aux fins de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1793

L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation, excluant ainsi l'application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation imposant au bailleur de proposer

L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation).

les textes applicables au secteur général conventionnée et ceux applicables aux HLM, l’article 353-7 n’étant applicable qu’au premier selon l’article L 353-14 du même code, et le statut des seconds plaçant

L’article L.353-19 du code de la construction et de l'habitation dispose depuis cette loi du 23/11/2018 : Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que de l'article L. 353-15-2 sont applicables aux

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de l’article L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation, « Nonobstant

et la SNEP afin de voir, aux termes des conclusions n°1 : Vu les articles 145, 269, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 1961 du Code civil, Vu la jurisprudence - Déclarer la société

700 Code de Procédure civile.

[S] [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30,