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L’[11] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l’abondement de l’employeur doit respecter un caractère

L'[10] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère

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-1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.

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impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

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L’article 642 du code de procédure civile dispose enfin : “Tout délai expire le dernier jour vingt-quatre heures.

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