de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, à raison de l’irrégularité de l’offre de contrat de prêt personnel émise par la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne

[M] à rembourser à Mme [B] la somme de 10 200 euros Juger que cette somme sera majorée sous les conditions de l’article L. 242-4 du code de la consommation Condamner M.

Selon les articles L.242-1 et L.242-2 du code de la consommation, le non-respect des dispositions de l'article L.221-9 de ce code entraînent la nullité du contrat.

Au regard de ces manquements, les consorts [U] et [E] affirment, au soutien des articles L 221-8, L 221-9 et L 242-1 du même code, que le contrat est nul.

[Q] [F] demandé à la société la restitution de l'acompte de 8 000 euros ainsi que la majoration légale de 50 % prévue à l'article L.241-4 du code de la consommation.

de l’article L. 341-4 du même code.

-Juger que le contrat de location du 9/9/2022 ne respecte pas les dispositions des articles L 221-9 et L 242-1 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS   Chloé AGU, Juge des référés,   Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNONS une

de l’article L. 341-4 du même code.

[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.

Sur le droit applicable En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R.713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.  

En l’espèce, la société MAISONS PIERRE, partie qui succombe, sera condamnée à payer aux consorts [O] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le commissaire de justice a également indiqué s’être conformé aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.

L’article L. 111-3, 4° du même code dispose que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance