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2 345 résultats pour « article L 211-17 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

662a9fcfc8a1343b8cd624f8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'assemblée générale mandante le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, les propriétaires des lots 155 ([C]), 156 ([F]), 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220,

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb3cecdc6046d473a5189

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

prévues par l’article L. 211-13 du code des assurances à savoir au paiement des sommes dues au double taux de l’intérêt légal de la date de l’expiration du délai pour formuler l’offre jusqu’au jugement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd196cdc6046d473c9070

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 121-9 du code des assurances) ».

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TJ

2ème Chambre

69d56f8bcdc6046d477255ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

réparation intégrale des préjudices, Vu les articles L421-1 et suivants du Code des assurances 1°) Juger que Monsieur [Y] [R] [G] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement

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TJ

2ème Chambre

6a15f7c5cdc6046d4706b981

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1d1cdc6046d473b51f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [S] présente au tribunal les demandes suivantes : Vu les articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 56,750 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’

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TJ

Chambre 1

6a15f133cdc6046d4706459d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-CONDAMNER la Compagnie d’Assurance MDM au paiement de la somme de 3.500€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f561cdc6046d47068f16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce transfert est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et codifié à l’article L.213-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7aacdc6046d4706b789

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

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TJ

4ème Chambre

69d6ccf6cdc6046d47921f0b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

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TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2cacdc6046d473a38c8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

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TJ

CIVIL

6a10c239cdc6046d479d7ef2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de Justice du 26 mars 2026, [D] [P] a fait assigner [X] [I] devant ce Tribunal à l'audience du 17 avril 2026, afin d'obtenir, au visa des articles L 217-1 et suivants du code de

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TJ

2ème Chambre

6a15f7b2cdc6046d4706b820

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, il demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L.211-9 et suivants du code des assurances

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10afcdc6046d471390e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

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TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

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TJ

6ème Chambre

6a10b192cdc6046d479c265d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

commerce, 76 du code de procédure civile et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire de : - débouter la société [D] [N] & associés de toutes ses demandes ; - condamner la société [D] [N] & associés

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e46cdc6046d477c8da9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e301fcdc6046d475d6816

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant de l'intervention volontaire de SMA SA, es qualité d'assureur de NEXITY VAL DE LOIRE, elles se prévalent des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile.

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TJ

19ème chambre civile

69dd3698cdc6046d471ee6da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’anatocisme Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit

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TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R.415-2 et R.412-6 du code de la route, l’article R.123-173 du code de commerce, l’article 1343-2 du code civil, les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : In limine litis, - SURSEOIR

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