TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/10/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/01018 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D66O N°

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /4 N° RG 22/01247 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6N7 TRIBUNAL

cette qualité audit siège, Représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, avocat postulant et par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D66

du code civil DEMANDERESSE Madame [E] [L] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 8] Bénéficiaire de l’A.J.

par Me Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 667, Me Leslie LANDRIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152 Maître [X] [H], Mandataire judiciaire, domiciliée [Adresse 4]

avocat plaidant, DEFENDERESSES QUALICONSULT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 401 449 855, dont le siège social est [Adresse 9] - [Localité 4], prise en

L'article D312-18 du même code fixe les modalités de calcul de l'indemnité de résiliation.

FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/32251 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUOA AJ du TGI DE [Localité 16] du 06 Août 2021 N°2021/029832 N° MINUTE 5 [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 02 février 2024 Articles

A défaut de clause limitative dans le contrat de production audiovisuelle, il résulte de l’articulation de l’article L.132-24 avec les articles L.122-1, L.122-7, L.123-1 et L.131-4 que le producteur est

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[X] [S] propriétaire riverain pour sa parcelle section E n°[Cadastre 4].