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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0062980a82f59d98c74
10 juillet 2024
10 juillet 2024
aux articles L442-5 et D433-3 et suivants.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux articles L442-5 et D433-3 et suivants. " L'article D 433-3 du code précité ajoute que " pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la [2] dont elle relève
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8cadcdc6046d47ea415c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article D434-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « II. — Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a00446341
4 avril 2025
4 avril 2025
Les parties s’opposent sur la demande de condamnation de la CPAM de Moselle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec3144dd062d9f810e1cde
1 avril 2025
1 avril 2025
10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats, CONDAMNER la société RAMANIA à payer au syndicat des copropriétaires
Source officiellePCP JCP fond
65b406fd753f879640d607c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officiellePCP JCP fond
65b40702753f879640d6085b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officielleJCP
68e88ba53ea43407b9fbc816
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Minute n° 24/01568 ctx protection sociale N° RG 23/00067 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J4OA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 6] [Adresse 6] ☎ [XXXXXXXX01] _____________
Source officiellePCP JCP fond
69d013f5cdc6046d4705dde9
2 avril 2026
2 avril 2026
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Civ. 1ère, 22
Source officiellePCP JCP fond
65b40710753f879640d609bc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officiellePCP JCP fond
69d0161fcdc6046d47060131
2 avril 2026
2 avril 2026
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Civ. 1ère, 22
Source officiellePCP JCP fond
69d01408cdc6046d4705df58
2 avril 2026
2 avril 2026
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Civ. 1ère, 22
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, les articles L.452-2 alinéa 6 et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après
Source officielle1ère Chambre
689278634f3b740d627b7fc3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ; 4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code ; 5° Dans les zones
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69602140cdc6046d47aca45c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A l’audience du 16 décembre, l’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
alinéa de l'article L. 461-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du CPC ;dire et juger la décision à intervenir exécutoire par provision tant au regard des dispositions de l’article R.133-3 que de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité sociale ;condamner l
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446331
4 avril 2025
4 avril 2025
dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleContentieux 1ère
681294b6d554c55098ec9f9a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[S] du remboursement de la somme de 6 472,25 €.
Source officiellePage 1 sur 2