[X] [O], par l'intermédiaire de la société RESEAU [O], a mis en demeure la société MACIF de régler ces réparations outre la somme de 40 € d'indemnité de recouvrement sur le fondement de l'article D441-

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Sur la condamnation de la société SYNBIOS RÉALISATION au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement : L’article D441-5 du code du commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour

Les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce lui sont dès lors applicable.

juin 2023, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

mois soit 1008,00 euros x 10% x 21 mois = 2116,80 euros.

non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ; 9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence d'un risque de mérule.

Sur la demande de paiement de la somme de 5833,07 euros au titre de la partie de la retraite en capital Aux termes de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du même code depuis le 1er octobre

Les dispositions de l'article R441-21 fixent les modalités de calcul du SLS.

1102 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et plus spécifiquement commutatif au sens de l'article 1104 du même code au 28 janvier 2016.

Ces services sont articulés entre eux dans le cadre du programme d’incubation ».