[N] [E] [Adresse 2] [Localité 15] représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES Mme [W] [I] [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Me

En conséquence, les demandes de monsieur [K] [V] et madame [D] [A] épouse [V] seront déclarées recevables. 2/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe

CLÔTURE ET ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Mai 2023 DEMANDERESSE Société ENTREPRISE BOYER [Adresse 7] [Localité 26] représentée par Maître Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1161

L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8.

COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 9] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G.

YMO RCS [Localité 3] n°327 613 642 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1161 JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

[Adresse 2] [Localité 7] Madame [S] [A] épouse [D] chez Madame [O] [W] [X] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] Tous représentés par Maître François PONTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

II- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

1343-2 du code civil, date du plus tardif des paiements que les concluantes ont opérés en vertu duquel elles sont subrogées, - condamner la MAF à leur payer la somme de 20 000 euros au titre de l’article

D0428 DEFENDERESSES Madame [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric BRISSAUD de la SELEURL KONIKOFF - BRISSAUD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1615 S.A.

François Rose Expertises [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Romain GIRAUD, avocat au barreau de PARIS - #D1691 MMA IARD [Adresse 3] [Localité 6] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3]

Sur les sommes dues au titre de la dette locative L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le preneur est tenu de payer le prix

Sur ce, L'article L.181-0 A du LPF, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que " Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

Par courrier en date du 20 mars 2017, la même demande était adressée s’agissant des lots D0.5 et D1.1.

Au soutien de ses prétentions sur les fondements des articles 2, 700, 696 et 699 du code de procédure civile, elle souligne qu'elle ne fait plus l'objet d'aucune prétention par les requérants mais qu'elle

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie