ETANCHEITE TECHNIQUE BATIMENT (ETB) [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1172 SOCIETE MUTUELLE

LE WINK [Adresse 1] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Anass KHAFIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R015 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

* * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, M.

date des 27 septembre et 4 octobre 2024 en vue de l'audience de mise en état du 8 octobre 2024 faisant part de l'accord de la S.A.R.L.

1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 10 Avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [S] [X] et Madame [H] [N] épouse [X] demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 4]

avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [I] [F] épouse [U] [R] [Adresse 6] [Adresse 14] [Adresse 8] [Localité 1] (IRLANDE) Ayant pour conseil Me Laura DAVID, Avocat, #D1262

[Localité 3] représenté par Me Nathalie LAURET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1222 Madame [I] [K] [X], épouse [S] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nathalie LAURET, avocat au barreau

préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Mme [K] [W], demeurant [Adresse 4] M.

AXA FRANCE IARD DEMANDEURS Monsieur [V] [N] [Adresse 4] [Localité 10] Madame [Y] [F] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 10] représentés par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats

représenté par son syndic, la Société anonyme à conseil d’administration TIFFENCOGE [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Anne PIGEON BORMANS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1276

A cette date comme la caisse le soutient l'article D172-7 du CSS (abrogé le 28/12/2018) s'appliquait.

représentée par Me Anis HARABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1292 Madame [P] [O] veuve [W], prise en la personne de son habilitateur familial M.

ESA SERVICES POUR L’lNDUSTRIE L’ARTISANAT ET LE COMMERCE [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS - #C1377 Monsieur [D] [C] [Adresse 8] [Adresse

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

Adresse 4] [Localité 22] Madame [GK] [K] [Adresse 4] [Localité 22] Madame [PF] [XP] [Adresse 4] [Localité 22] Monsieur [V] [E] [Adresse 4] [Localité 22] Madame [UX] [FB], épouse [W] [Adresse 4]

[R] [Adresse 3] [Localité 6] représentées par Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C1922 DEFENDEUR Monsieur [D] [Y] [Adresse 5] [Localité 4]

En outre, l'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Madame [X] [P] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 5] comparante assistée de Maître Sophie ETCHEGOYEN de la SELEURL SOLAW - Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1227