L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Legrand, vestiaire D1104 - Maître Moron, vestiaire PC207 - Maître Lancel, vestiaire P279 ■ 3ème chambre 3ème

contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

La discopathie D10 D11 a été diagnostiquée le 5 octobre 2018 à l’IRM du rachis dorsal.

5 JUGEMENT rendu le 14 Octobre 2024 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [E] [J] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour conseil de Me Nathalie CHEKROUN ZAOUI, Avocat, #D1194

L’article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 24/36971 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42LX N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 14 janvier 2025 Art. 237 et suivants

PITCH IMMO [Adresse 13] [Localité 8] Représentée par Maître Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1014 ___________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame

, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 5 février 2025, au visa de l'article 408 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l’article L. 142-11 du même code, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°,

L’article I.9.2.d) du contrat interdit à l’emprunteur de céder le véhicule à titre gratuit ou onéreux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 18 Mai 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/06142 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTEX N° MINUTE : 26/00108

1241 du code civil ainsi qu'une somme de 1600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens,Les conclusions en date du 19 février 2024, de M.

Les autres décisions : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [S] qui succombe sera condamnée aux dépens.

352J-W-B7D-CPOVU N° MINUTE 5 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15 Janvier 2024 DEMANDEUR : Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Michèle MONGHEAL, avocat postulant - #D1154

PITCH IMMO [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Maître Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1014 ___________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Mme

Aux termes de l'article 11 du code de procédure civile « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32168 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3US2 N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du