La commission de recours amiable a, lors de sa séance du 15 septembre 2021, rejeté son recours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/36373 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUU N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 15 Octobre 2024 Articles

L’article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 15 octobre 2024 puis elle a été renvoyée à celles du 26 novembre et du 17 décembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus.

Elle se fonde sur les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation aux fins de prononcer la résolution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/37065 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOZZ N° MINUTE 8 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Article 97

1241 du code civil ainsi qu'une somme de 1600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens,Les conclusions en date du 19 février 2024, de M.

de sécurité, notamment par le fournisseur d’accès à l’électricité lors de sa visite des lieux le 15 janvier 2016 ( note aux parties n°3 du 15 janvier 2016 ).

Totale numéro 2021/052966 du 22/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19] Ayant pour conseil Me Stéphanie PETER CORROT, Avocat, #D1153 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

MAPRODIS dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Natalia YANKELEVICH, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1183 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S.

Le Docteur [Y] a prescrit une opération qui a été réalisée par ses soins le 15 mars 2017 pour meniscectomie médiale et latérale du genou droit et ostéotomie du tibia droit.

la période du 26 juillet 2022 au 1er avril 2024, hors répartition annuelle de charges au 31 décembre 2023, les comptes n’étant à ce jour pas encore approuvés, avec intérêts au taux légal à compter du 15

L’affaire a été renvoyée à l'audience du 15 novembre 2024.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

conclu le 15 juillet 2014.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

DEMANDERESSE L’[7], représentée par Monsieur le Secrétaire perpétuel, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Ludovic DE VILLELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1139

Elle a sollicité en outre le rejet de la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.