L'équité commande de ne pas allouer à cet assureur une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 311-1 prévoit toutefois que cette exception de copie privée leur donne droit à une « rémunération », laquelle est financée par un prélèvement obligatoire que l’article L. 311-3 qualifie de

L’article L. 311-1 prévoit toutefois que cette exception de copie privée leur donne droit à une « rémunération », laquelle est financée par un prélèvement obligatoire que l’article L. 311-3 qualifie de

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

[Adresse 25] représentée par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [ZM] [HO] née le 28 Mars 1981 à [Localité 78] de nationalité Française [Adresse 33] - appt A202