, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, SCCV [Localité 24] A6 A12 [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Matthieu RAOUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.S.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

SE RESERVANT EXPRESSEMENT, pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article 89 a12 précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au Greffe

) et une place de parking (n° 95) situés [Adresse 8]) par contrat signé électroniquement prenant effet au 5 août 2024, moyennant un loyer de 637 euros et une provision pour charges de 70 euros.

Elle invoque également l’annexe de l’article A112 du code des assurances qui définit la réclamation comme étant la “Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable

SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I. SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR [Q] SAS, S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00646 N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 [P] [O] [K

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

10 août 2023, la société Axentia a déclaré un sinistre à la compagnie Axa France, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, concernant des infiltrations et des fuites au niveau de chambre 015, chambre A14

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code civil que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La terrasse A102, correspondant à celle des époux [J], est d’ores et déjà intégrée à la mission d’expertise judiciaire.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] a sollicité une mesure d’expertise.

de l'article précité.

Elle demande la condamnation du FCT CASTANEA à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires s’en est rapporté.

Elle expose qu'elle est montée le 25 mai 2021 dans le bus de la ligne Express A14 de [Adresse 9] à [Localité 12], appartenant à la RATP pour descendre à [Localité 10] où elle demeure et s’est assise sur

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).