AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6966b142cdc6046d472f0e59
9 janvier 2026
9 janvier 2026
4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif ; En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge
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1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb1fcdc6046d473ad264
19 mai 2026
19 mai 2026
1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner
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