SCI Jopalau la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[M] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Réduire dans de plus justes mesures la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1343-2 du Code civil.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Par ordonnance n° 24/00664 du 18 février 2025, de nombreuses personnes, dont la société SCE, ont été mises en cause.

publique en date du 27 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

représenté par son syndic, la société TRIMA exerçant sous l’enseigne EORIA IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatrculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 824 816 854

Il sera alloué à la demanderesse la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1353 du Code civil.