CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

5 résultats pour « article 844 du code civil précise que les dons fa »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Service des référés

668596e61d2b47a9d8cc10cc

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[D] [B] et Mme [X] [W] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de 1’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Contentieux général Proxi

6a0e27cbcdc6046d475caed8

18 mai 2026

18 mai 2026

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

Source officielle

8ème chambre 2ème section

6584912fe41137cbf9fc845e

21 décembre 2023

21 décembre 2023

805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

1ère Chambre

6a161796cdc6046d470929c5

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

67d20a2533b2bc65ea79e133

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l’article R.733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle