815-3 du code civil.

[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.

SUR CE : L’article 815-5 du code civil dispose “Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, comme en l'espèce, le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y

-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue selon

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour

700 du Code de procédure civile.

Monsieur [G] [Y], Madame [W] [Y] et Monsieur [Z] [Y] demandent à la présente juridiction, au visa des articles 815-6 et 815-12 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : autoriser Monsieur

Ils soutiennent qu’ils sont bien fondés, au visa de l’article 815-5 du code civil, à solliciter l’autorisation judiciaire de vendre le bien malgré l’opposition de M.

Par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2023, Monsieur [G] [D] demande au tribunal de : « Vu notamment les dispositions de l'article 815, 840, 815-5, 815-9, 815-13 du code civil, Vu les pièces

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

Sur ce, L'article 815-5 du code civil dispose qu' « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

815-5-1 et 1686 du Code Civil, Vu les articles 966 et suivants, 1377, 1274 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir Madame [H] [W] et Monsieur

[S] [J] ; qu’ils ont donc saisi le tribunal sur le fondement de l’article 815-5-1 du code civil.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.