HERRY Représentant : Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CITYA PECORARI IMMOBILIER; ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte

700 du code de procédure civile ; - les condamner in solidum aux dépens avec distraction dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.

injustes ou en tout cas mal fondées, Vu l’article 143 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées au débat, - Dire et juger les

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » Aux termes de l'article 780 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a pour «

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 780 du code de procédure civile, “l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire

prévu par l’article 780 du code de procédure civile ; En conséquence : déclarer irrecevable la demande de Monsieur [W] [A] de JUGER que les véhicules ALFA TOURING 2600 blanche de 1963, ALFA MONTREAL

NEXT FORMATION demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – débouter la S.C.P.I.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 780 du code de procédure civile énonce notamment que le juge de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité

KISSANA demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 73, 74, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en son incident ; – ordonner le sursis à statuer

- Les condamner in solidum à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

- condamner la SAS Itfacto à lui régler la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les débats lors de l’audience d’incidents du 20 avril 2026 ; Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil ; ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article