Distraction des dépens L'article 699 du Code de procédure civile dispose que " les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens

699 du code de procédure civile Condamner Monsieur [W] à lui verser la somme de 12 748,12 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileAu sujet de l’irrecevabilité de la demande, Madame

de l’article 1346 du Code Civil Vu les dispositions de l’article 1302 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, JUGER recevables les demandes d’EUROMAF REJETER les moyens

Distraction des dépens L'article 699 du Code de procédure civile dispose que " les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens

[R] [C], parties perdantes, seront condamnés aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Le CONDAMNER aux entiers dépens.

des articles 696 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 699 du Code de procédure civile dispose que « les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître NOUVELLON, -Condamner la SARL GICOM à lui verser la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile, - LES CONDAMNER solidairement en tous les dépens, dont distraction au profit de Marie-Ange SEBELLINI, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

Distraction des dépens L'article 699 du Code de procédure civile dispose que " les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens

L'article 699 du code de procédure civile dispose que « les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur

de l’article 700 du Code de procédure civile.

[J] une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. M.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pavan conformément à l’article 699 du code précité.

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

du Code de Procédure Civile.