SUR CE, L'article L.542-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de

SUR CE, L'article L.542-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de

SUR CE, L'article L.542-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de

SUR CE, L'article L.542-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de

SUR CE, L'article L.542-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de

Sur les demandes accessoires Monsieur [P] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

La SAS [5], qui succombe, sera condamnée au paiement des frais susmentionnés, ainsi qu’aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux dépens de l’instance

145 et 835 du code de procédure civile, de l'article L.241-1 et suivants du code des assurances et des articles 1231-1 et 1232-2 du code civil, aux fins de voir : à titre principal, - Condamner à titre

son départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, - Condamner Madame [Y] [W] à titre provisionnel aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, - Condamner

la somme de 500 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - au visa de l’article 696 du Code de Procédure Civile condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[X] [U] sera condamné à l'indemniser. Sur les demandes accessoires M. [X] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[O] [C] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Condamné aux dépens, M.

, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre de ces frais; CONDAMNE Monsieur [B] [H] au paiement des dépens en application de l’article 696 du code

Condamner Madame [H] [T] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile Condamner Madame [H] [T] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

Madame [A] [Z] aux entiers dépens de l’instance par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, - Condamner Madame [A] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’

Sur les demandes accessoires a) Sur la demande de condamnation aux dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

[Z] [H] sera condamné à payer les dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.