Par acte de commissaire de justice du 28 août 2024 remis au parquet conformément aux dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile, la société TVMS a fait assigner la société [C

[X] et Mme [F], régulièrement assignés en Suisse le 18 avril 2024, avec retour de l’entité requise du 11 juin 2024, selon les dispositions des articles 683 et suivants du code de procédure civile et de

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

688 3ème du code de procédure civile.

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965.

Régulièrement cité selon les dispositions des articles 683 et suivants du code de procédure civile, M. [G] n’a pas constitué avocat.

Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

[J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 331 et 367 du code de procédure civile, 682, 683 et 701 du code civil, de : À titre principal : Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en

du code de procédure civile.

683 du code civil.

450 du code de procédure civile.

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

civil, - Vu les articles 684, 685 du Code civil, - Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 23 octobre 2024, - Déclarer Monsieur [T] [W] recevable et bien fondé en ses demandes, - Et faisant droit

700 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [H] fait valoir, sur le fondement des articles 682 et 685 du code civil, que son terrain est enclavé, ne disposant d’aucun

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé