LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole

683 du code de procédure civile ; SUR CE, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, La SA BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITÉ s'est désistée oralement à l'audience du 5 octobre

[S] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 18-23.454 formé le 3 octobre 2018 par la société Groupe Getex et la société Leather Industry

624 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

450 du code de procédure civile

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret N° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il

450 du code de procédure civile

, gérants, administrateurs ou syndics ; que la notification des actes à l'étranger doit être faite conformément aux articles 683 et suivants du code de procédure civile ; qu'en prononçant l'expropriation

683 du code de procédure civile et les articles 1er et 5 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ; 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que la signification

[Z], contenant notamment la mention suivante : le greffier en chef, conformément à l'article 683 du code de procédure civile... vous convoque à l'audience...

455 du code de procédure civile.

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – le code de justice administrative.