Par ordonnance du 28 mai 2020 (n° RG 19/641), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et a désigné Mme [I] [U] pour y procéder.

C.EXE : Maître [E] [O] Maître [G] [N] C.C : 1 Copie Serv. Expertises Copie Dossier le Une expertise amiable a été confiée au cabinet Polyexpert.

C.EXE : Maître [S] [T] Maître [C] [L] C.C Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

N° RG 24/09732 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCGV MOTIFS Sur le non-respect de l’article 750-1 du code civil : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le

débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 784 647

Le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non-recevoir, qui peut, dès lors, être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile.

Madame [R] [K] sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, La présente décision est exécutoire de plein droit

N° RG 25/00123 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3Z2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00.

[X] Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Association ABRAPA Immatriculée sous le n° SIREN 775 642

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, article « XI.

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE C/ [J] [U] N° RG 26/00105 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L75Y Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Les deux instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 25/436 et 25/645 concernent le même litige.

LE 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/642 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEOJ O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président

La ville d’[Localité 41] envisage sur ces parcelles la réalisation de travaux de restructuration et d’extension de la bibliothèque et de la médiathèque [64].

Sur la demande de suspension du délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du code de procedure civile d'exécution En application de l'article L 412-1 du code des procedures civiles d'exécution, si