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4 résultats pour « article 63 de la Convention UNEDIC du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10054a01215df779585

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] [D] a assigné PÔLE EMPLOI sur le fondement de l’article R1234-4 du code du travail , 4c du Règlement général UNEDIC annexé à la convention du 14/04/2017 aux fins de : Voir condamner PÔLE EMPLOI à lui

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6716a287b098d256e1feb439

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article L’article 13 de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage prévoit que notamment l’article 26 (relatif aux conditions de poursuite et reprise du paiement) du règlement

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e84965b5d9df328170

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

décisions en matière civile et commerciale, la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 26.5.1999.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

Source officielle