le : +1 copie ADM.

la parcelle cadastrée [Localité 3] (HUAHINE) CN [Cadastre 1], VAINANUE 1, Bb (c/mont) sous astreinte de 50.000 F CFP par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, Condamner [H] [K

2020 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE SURSIS A STATUER DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me David KOUBBI, avocat

200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [M] [U] aux entiers dépens.

Elle précise que le PAP a été signé le 17/9/2025 et que le 1er tour des élections s’est déroulé le 6/10/2025.

Par dernières écritures récapitulatives régulièrement signifiées le 6 février 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/03179 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT43Y N° MINUTE : 1 Assignation du : 30 Décembre

1341-1, 1992 et 1231-1 du code civil devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins voir ordonner la résiliation du bail commercial conclu le 1er septembre 2021 entre la SARL LES PETITS ENFANTS et

FRAGEL [Adresse 1] [Adresse 1] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

DÉBATS : A l’audience publique du 6 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1er Décembre 2025.

Met à la charge de la fédération Sud commerces et services la somme de 1 000 euros à payer à aux sociétés de l’unité économique et sociale Monoprix en application de l’article 700 du code de procédure

Sur la demande de dommages-intérêts des demandeurs L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution

685-1 du code civil, il y a lieu de constater l’extinction de la servitude.

 ;Prononcer l’exécution provisoire ;Dire que les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande en application de l’article 1153-1 du code civil ; Dire le jugement à intervenir opposable

Il ajoute au visa de l’article L126-1 alinéa 1 du code des assurances que la recevabilité de la constitution de partie civile n’implique pas le bien-fondé de l’action en réparation, ce que confirme la

le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.”

Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière lors des débats et de Mme CAMARO, greffière lors du délibéré; Vu les articles