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1ère chambre - Référés

68e95f803ea43407b91131e5

10 octobre 2025

En l’espèce, la SCI DAVLIN justifie de sa qualité de propriétaire des parcelles BB [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées au [Adresse 6] à [Localité 5].

1ère chambre - Référés

67097a1b06866c0645d45031

T. Judiciaire

9 octobre 2024

L. 412-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution et de les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle

1ère chambre - Référés

66feede0172da17169eb00e0

2 octobre 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1ère chambre - Référés

66feede3172da17169eb0151

2 octobre 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1ère chambre - Référés

68e88b2b3ea43407b9fb9d1a

8 octobre 2025

Elle indique qu’elle est locataire d’un immeuble situé [Adresse 2] sur la commune de [Localité 6] (77) qui est occupé par des gens du voyage.

1ère chambre - Référés

68e88b383ea43407b9fba1a5

8 octobre 2025

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1ère chambre - Référés

68e88b7e3ea43407b9fbb97e

8 octobre 2025

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1ère chambre - Référés

68e95f843ea43407b9113268

10 octobre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1ère chambre - Référés

67f81ad1cf40727a0043ffa1

9 avril 2025

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Chambre 6/Section 4

670420af8d5cd4a8758f7d4d

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription En application des dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son

Pôle JCP

68e88b473ea43407b9fba673

6 octobre 2025

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1ère Ch. procédure écrite

697c6627cdc6046d4739f030

12 janvier 2026

682 du Code Civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'article 1er du Protocole nº 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme, de : - DÉBOUTER Monsieur [J] [

Service des référés

68e88bc13ea43407b9fbd086

9 octobre 2025

6-IV-A de la LCEN aux fins de permettre à l’autorité administrative d’exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus aux termes de l’article 6-4 de la même loi ;mettre les entiers dépens à la charge du ministère

Cabinet 1 Contentieux

68ded6016af9fd1f8095f00c

2 octobre 2025

Sur les demandes au titre des conséquences de la résiliation du contrat Il résulte des dispositions combinées des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

18 janvier 2024

Sont intervenus à l’acte de construire : -Monsieur [Y] [K], Architecte, premier maître d’œuvre de conception assuré par la MAF Assurances, -Monsieur [Y] [I], Architecte, maître d’œuvre de conception

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

7 avril 2025

responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.