L. 412-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution et de les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Elle indique qu’elle est locataire d’un immeuble situé [Adresse 2] sur la commune de [Localité 6] (77) qui est occupé par des gens du voyage.

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription En application des dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

682 du Code Civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'article 1er du Protocole nº 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme, de : - DÉBOUTER Monsieur [J] [

6-IV-A de la LCEN aux fins de permettre à l’autorité administrative d’exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus aux termes de l’article 6-4 de la même loi ;mettre les entiers dépens à la charge du ministère

Interprétant l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, dont est issu l’article L.122-3-1 susvisé, la Cour de justice de l’Union européenne

Sur les demandes au titre des conséquences de la résiliation du contrat Il résulte des dispositions combinées des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au