Suivant l’article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Sur le recours en révision En vertu de l’article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours en révision Aux termes de l’article 593 du code de procédure civile, « le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé

700 du code de procédure civile.

Il ressort des articles 593 à 595 du code de procédure civile que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en

les défenderesses au paiement de la somme de 1 593 021,26 euros, outre 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 651 du même code, « les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

INVESTCAPITAL LTD, par l’intermédiaire de son conseil, au visa des articles 3 et 1324 du code civil et L 312-39 du code de la consommation confirme l’intégralité de ses demandes initiales.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la

1355 du code civil.

Elle précise que ses recours en révision sont fondés sur les articles 593, 594, 595 et 596 du code de procédure civile et expose qu'elle est en mesure d'apporter les preuves incontournables que la décision

La SAS ARTEMIS représentée, conclut au débouté de la demanderesse et à sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

593, 594, 595 et 596 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des demandes formées par FONCIA LEMANIQUE Les deux premiers alinéas de l'article 750 du code de procédure civile prévoient que la demande en justice est formée par assignation.

(article 10-2).

Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de créancier, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure

Il sera également condamné au versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.