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16 novembre 1999

593 du Code de procédure civile local d'Alsace-Lorraine ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M.

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LMAR, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Guy Z

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Cassation

23 mai 2002

de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 89-1 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

Source officielle

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4 avril 2006

L. 311-1, L. 311-4, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03068

19 décembre 2017

de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la

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YON, en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information suiviec/Jean-Dominique X

613725f8cd58014677421f3b

18 octobre 2000

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 970 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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61372624cd58014677423455

19 septembre 2001

de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation

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29 juin 1999

593 du Code de procédure pénale, inexistence de l'arrêté municipal, fondement des poursuites ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale,

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61372616cd58014677422d75

24 novembre 1999

593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Brahim A..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

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édure suiviec/José Y

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16 novembre 2004

pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code

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édure suiviec/Juan Z

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5 juin 2007

593 du code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code

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613725f4cd58014677421cf4

18 décembre 2001

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, en l'absence du contenu des réquisitions du ministère public ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de

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éesc/Patrick A

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24 novembre 1993

320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

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6137251ccd5801467741b0eb

20 novembre 1989

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

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6137262dcd5801467742389c

22 mai 2002

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code

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3 octobre 2001

593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur

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écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Frédéric PEIGNE notamment pour blessures involontaires

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28 janvier 1998

329 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593

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61372644cd580146774243a3

4 novembre 2003

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

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URGES, en date du 14 mai 1991, qui, dans l'information suiviec/Isabelle X

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30 mars 1993

n'est pas le cas d'une demande de donner-acte ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis pris de la violation, notamment, de l'article

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613726a0cd580146774272af

11 octobre 2005

de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 29 juillet 1881

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61372640cd580146774241fc

21 janvier 2004

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation