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1 152 résultats pour « article 54 du Code civil et indique que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

6a10baf0cdc6046d479ce894

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation, Monsieur [V] [J] invoque l’article 54 du Code civil et indique que l’assignation délivrée par Monsieur [W] [X] omet de mentionner

Source officielle

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TJ

Ch. 3 Cab. 1

6946ec0475782d5f06063dbc

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

1360 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69d5e130cdc6046d477aa219

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b168cdc6046d479c231b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, en application de l'article 2305 du code civil, elle indique que la créance en principal, intérêts et dépens a été réglée.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691494c14322238c089ddd22

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Mme [P] [O] au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6945934475782d5f06c7953c

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

1360 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde40cdc6046d475de3cc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et intérêts pour résistance abusive et en réparation du préjudice matériel,2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile .

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dfd49ecdc6046d475d31d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais d’émolument prévus à l’article 444-32 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a0dfadecdc6046d475950ed

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] [V] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - à M.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cacfdcdc6046d4739d402

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c042cdc6046d47911f23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1719 et 1720 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81742cdc6046d47b15e91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDAMNER Madame [A] [Q] à la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bacbcdc6046d479ce583

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

671 du code civil.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d93fd8cdc6046d47cd7945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 juin 2025, Monsieur [U] et la société [1] demandent à la juridiction de : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et à titre subsidiaire, 1303 et suivants du même code.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e0708cdc6046d475a37fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle