de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 54, 57, 114 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

1360 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas annulé l'ordonnance pour violation de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 mais en retenant une violation

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

17 de la CMR et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombe au voiturier d'établir la réception ; que, par lettre du 13 avril 1993, le commissionnaire de tranport a indiqué aux transporteurs

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi du 25 janvier et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute notification qui fait courir un délai à peine d'irrecevabilité

122 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la lettre que le représentant des créanciers leur adresse doit non seulement préciser que la créance

700 du Code de procédure civile et aux dépens ; Aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1032, 1033 et 932 du Code de procédure civile que, dans le cadre d'une procédure sans

L. 621-47, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 3 / que la déclaration de créance doit comporter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à

1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui condamne la SNC Lastours à payer à M.

1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en tout état de cause, la note susvisée, qui demandait à M.

Enfin, en application de l'article 2305 du code civil, elle indique que la créance en principal, intérêts et dépens a été réglée.

1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la salariée a invoqué la nullité des accords collectifs des

Mme [P] [O] au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M.