L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

, - au besoin, ordonne la jonction des instances RG n°23/2515, 25/528 et 25/530, - une fois la jonction prononcée, renvoie l’incident à une date ultérieure aux fins de permettre à l’EURL [Adresse 8], demanderesse

En réponse aux moyens développés en défense, elle affirme que l'article R 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne distinguant pas selon que la procédure a commencé avant ou après l'exécution

[Adresse 8] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

La créance de la Caisse de Congés [9] [8] ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse et la Sàrl [2] sera condamnée à verser à la Caisse de Congés Intempéries BTP - [8] une provision de 26.501,70

(RG n°23-526). Parallèlement, suite à un courrier du conseil des époux [K] daté du 16 janvier 2023, l’affaire RG n°20-1322 a été réinscrite sous le numéro RG 23-155.

10] ([Localité 8]).

Elle a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

264 euros, - de débouter Madame [K] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

si : a) l’objet du brevet européen n’est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57 (...)”.

La CJUE a dit pour droit que (CJUE, 8 mars 2018, C-395/16 DOCERAM GmbH c/ CERAM TECH GmbH):1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou

Aux termes des articles L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution et 4 de la loi du 6 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La clôture est intervenue le 8 janvier 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les délais de paiement prévus par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sont de 36 mois maximum.

Selon l’article 1347 du Code civil, “la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.