2 publié au journal officiel décision du 28 mars 2019, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [A] recevable

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L.312-39, L.312-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1217, 1224 et 1353 du code civil, 9 et 514 du code de procédure civile : - à titre principal, le constat de la déchéance du terme du contrat

de la commande publique, de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et des articles 481-1, 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, aux fins notamment de suspendre les décisions de rejet des offres

) qui demande au tribunal, au visa des articles 1240, 1142 et suivants du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile, de : SUR L’INCIDENT DU FAIT DE L 'IRRECEVABILITE DES DEMANDES FORMEES PAR MONSIEUR

700 du code de procédure civile.

Suivant ses conclusions notifiées électroniquement le 17 mai 2024, la société Interfimo sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1103, 2288 et suivants du code civil, et 514 du code de procédure

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

, 511, 512 et 513 , tant l'article 834 que l'article 835 du code de procédure civile.

[W] [J] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En équité, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 511-2 du même code prévoit que « Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force

L’on rappellera que l’article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans

Or, comme le fait à juste remarquer la Société Générale, l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution figure dans un chapitre relatif aux saisies attributions et il n’a pas vocation à s’

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

A défaut, elle peut le faire d'office. » L’article R512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.