Concernant l'article 700 du code de procédure civile, la commission a alloué à la victime la somme de 500 € et la cour d'appel une somme supplémentaire de 1 500 €.

était qualifiée de clause pénale, elle observe qu’elle ne présente pas un caractère excessif ; - au visa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, que les frais de l’exécution forcée

euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 06 décembre 2025, Madame [Y] [P], Monsieur [M] [P] et Monsieur [X] [P] ont demandé au visa des articles 122 et suivants, 500, 501, 789 du code

la SAS Rd Invest à lui payer les sommes suivantes: - 30.400 euros au titre de la clause pénale; - 15.239,39 euros au titre de son préjudice économique; - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code

euros - au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : 2 000 euros, - de condamner Monsieur [O] [T] aux dépens.

euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

euros de dommages et intérêts; *de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens, comprenant le coût du congé et de la présente assignation

et de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire, - sa condamnation au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail civil

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

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Il résulte de l’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

503 du code de procédure civile.

€ de coût du constat, 10 000€ de préjudice moral, 1 665,50€ de coût du diagnostic et 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.