À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

Ces faits seraient de nature à recevoir différentes qualifications pénales, notamment celles de violences habituelles sur personnes vulnérables (article 222-14 du code pénal), de participation à un groupement

835 alinéa 2 et 489 du code de procédure civile et 5-1 du code de procédure pénale, de voir condamner solidairement la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD à lui verser la somme de

R 211-31 du codes des assurances ; - par lettre recommandée en date du 31 octobre 2024 une relance a été adressée à Monsieur [L] en application de l’article R211-33 du Code des assurances en affirmant

DE LA VAILLE au titre de la prescription, Y additant, Vu l'ArticIe 1355 du Code Civil, Vu I'Article 480 du Code de procédure civile, DECLARER le GFA LE GASTILLANT, Monsieur et Madame [W] irrecevables

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure

480 et suivants du code de procédure civile.

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

RECTIFICATION LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE BEUVELET BIANCHI INVESTISSEMENT (BBI), S.C.I. au capital social de 301.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 423 481

475-1 du code de procédure pénale.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de provision au titre des impayés de loyers et de charges et des clauses pénales Selon l'article 488, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance de référé ne peut être modifiée

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

480 et suivants du code de procédure civile.