475-1 du code de procédure pénale.

[T] [H] sera condamné à payer à [N] [Y] une somme de 2 000 € au titre des frais non payés par l’État et exposés par elle en application de l’article 475-1 code de procédure pénale.

15.519,67€ en réparation des préjudices subis, outre 2500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - Condamner Monsieur [Z] [H] aux entiers dépens de l'instance.

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société D&M House n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

du code de procédure civile.

[T] [E] à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 800 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'expertise médicale de Monsieur [H] [G].

d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Axelle MATEOS, greffier ; Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

à réparer l'entier préjudice subi et en conséquence le condamner à lui payer 3108 euros au titre du préjudice matériel et 1103 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, outre

475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

accélérée au fond, au visa des articles 724 alinéa 1 et 813-1 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile et vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 11 mai 2023,